Conditions générales d’utilisation du portefeuille électronique « Moov Money »

Article 1. Préambule

Moov Money Mauritel S.A. (Moov Money) est une société anonyme au capital de 20 000 000 Ouguiyas, dont le siège social est situé au 562 Avenue du Roi Fayçal, à Nouakchott, en Mauritanie. Moov Money Mauritel S.A. exerce l’activité d’établissement de paiement en conformité avec l’agrément accordé par la Banque Centrale de Mauritanie, portant la référence 23GR2023. Elle propose à ses clients un portefeuille électronique dénommé « Moov Money », régi par les présentes Conditions Générales.

Article 2. Définitions

• « Établissement de paiement » : désigne Moov Money Mauritel S.A.
• « Conditions Générales » : désigne le présent document.
• « Client » : désigne toute personne titulaire d’un compte de paiement ouvert auprès de Moov Money Mauritel S.A. ayant souscrit au service portefeuille électronique de l’établissement de paiement.
• « Service » : désigne le service portefeuille électronique « Moov Money ».
• « Moov Money » : désigne le portefeuille électronique de Moov Money Mauritel S.A., permettant l’ouverture de compte à distance et la réalisation d’un ensemble de transactions.
• « OTP » : acronyme de « One Time Password », à savoir un Code secret à usage unique. Ce code désigne un authentifiant répondant aux critères de sécurité instaurés par Moov Money Mauritel S.A. et destiné à sécuriser l’opération pour laquelle il a été généré. Ce code ne peut être utilisé qu’une fois.
• « Code d’accès » : désigne indifféremment l’identifiant et le mot de passe ainsi que tout autre code ou clé répondant aux critères de sécurité instaurés par Moov Money Mauritel S.A., ayant pour objet d’identifier et d’authentifier l’utilisateur pour accéder à son espace personnel.
• « Espace personnel » : désigne l’environnement accessible via les codes d’accès par l’application, aux utilisateurs titulaires de comptes ouverts auprès de Moov Money Mauritel S.A., ayant choisi de bénéficier des services de Moov Money.

Article 3. Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation et d’accès du service Moov Money, en conformité avec les dispositions de la réglementation en vigueur.

Article 4. Modalités d’accès

4.1 Acceptation des conditions générales

Le Client doit expressément accepter les présentes Conditions Générales et valider son numéro de téléphone personnel ainsi que son Numéro National d’Identification (NNI) conformément à la réglementation en vigueur pour bénéficier des services proposés. L’accès au Service est conditionné par la préalable acceptation des Conditions générales d’utilisation et de leurs éventuelles modifications ultérieures par le Client. Un Compte est ouvert dans les livres de Moov Money Mauritel S.A après l’acceptation des présentes Conditions Générales.

4.2 Modification des conditions générales

Moov Money Mauritel S.A se réserve le droit d’ajouter ou de modifier ses Services à tout moment en fonction des avancées technologiques et des réglementations en vigueur. Le Client reconnaît avoir reçu toutes les informations nécessaires concernant les services offerts par Moov Money Mauritel S.A et adhère pleinement aux présentes Conditions Générales.

4.3 Dossier de connaissance du client

L’établissement de paiement décline toute responsabilité en cas d’impossibilité d’accéder au service. De plus, l’accès au Service est soumis à la validation du dossier de connaissance du client (KYC). Les Clients ayant ouvert leur compte à distance peuvent effectuer des transactions dans le cadre du Service « MOOV Money » dans la limite des plafonds définis par les autorités compétentes. Ainsi, les clients ayant ouvert leur compte en renseignant uniquement leur NNI ont le droit d’effectuer tous types de transactions, avec cependant une limitation de plafond à hauteur de 5 000 MRU pour les retraits et les transferts. Afin lever cette limite, les clients sont invités à compléter leur authentification, soit chez l’agent en fournissant une photo d’identité, une copie de la pièce d’identité et une copie signée du contrat, ou bien à travers l’authentification biométrique de l’application MOOV Money.

Article 5. Fonctionnement

5.1 Situation du compte

Le compte doit présenter un solde créditeur suffisant pour permettre les retraits, paiements et transferts, y compris les frais, dans la limite du solde disponible.

5.2 Conservations des documents comptables

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement de paiement ne conserve les documents comptables relatifs aux opérations enregistrées sur le compte que pendant 10 ans.

5.3 Sécurité et Procédure de Validation des Appareils et Numéros de Téléphone

Le Service est associé à un numéro de téléphone et à un appareil uniques, identifiés lors de l’établissement de la relation. Tout changement d’appareil doit être préalablement validé par l’utilisation d’un code à usage unique (ou OTP) avant l’exécution de toute nouvelle transaction. Pour changer de numéro de téléphone, il est nécessaire d’accéder au numéro initial, sur lequel un code de confirmation sera transmis par SMS.

Article 6. Opposabilité

6.1 Entrée en vigueur de l’opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables au Client dès leur acceptation, matérialisée par la validation électronique via l’application mobile, ou la signature physique du formulaire d’enregistrement.

6.2 Modification

L’établissement de paiement se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales toutes les modifications qu’il juge nécessaires et/ou utiles. Il peut également modifier tout ou partie du document afin de l’adapter, notamment aux évolutions de son exploitation, à l’évolution de la réglementation, ou aux évolutions des services proposés.

6.3 Durée d’opposabilité

Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du produit et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes. L’établissement de paiement communiquera au client les nouvelles conditions générales d’utilisation par tout moyen, dès leur date d’entrée en vigueur.

6.4 Prévalence des conditions en ligne

Les Conditions Générales figurant en ligne sur le site www.moov-money.mr et sur l’application mobile Moov Money prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Article 7. Lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme

Le Client reconnait être informé qu’en raison des dispositions pénales spécifiques au blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants ou au blanchiment du produit de tout crime ou délit, l’établissement de paiement peut demander des informations relatives aux objectifs et conditions de réalisation de toute opération qui lui semblerait inhabituelle en raison notamment de son montant et de ses modalités ou de son caractère exceptionnel. L’établissement de paiement est tenu de dénoncer les opérations douteuses aux autorités compétentes.

Article 8. Transactions

La souscription au Service de portefeuille électronique permet au Client de :

• Effectuer des virements à partir de son compte « Moov Money » vers d’autres comptes en Mauritanie.
• Réaliser des mises à disposition de fonds au profit de bénéficiaires via les agences de l’établissement de paiement et son réseau d’agents.
• Retirer des espèces au niveau des agences de l’établissement de paiement et de son réseau d’agents.
• Effectuer des versements d’espèces sur son compte ouvert auprès de l’établissement de paiement, via les agences et le réseau d’agents de celui-ci.
• Régler des factures de fournisseurs et de commerçants.
• Payer des taxes, des impôts et des droits pour les services administratifs ou gouvernementaux.
• Acheter des recharges téléphoniques.
• Consulter le solde de son compte « Moov Money ».
• Obtenir un historique des dernières opérations effectuées.
• Toute autre type de transaction qui sera ultérieurement autorisé par les autorités compétentes Mauritaniennes.

Article 9. Bonne foi

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Article 10. Responsabilités

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son identifiant, de son Code d’accès et de son Code à usage unique, et, par conséquent, des conséquences de leur divulgation, qu’elle soit volontaire ou involontaire. Toute utilisation de l’Espace personnel et, en conséquence, toute opération réalisée à partir de cet Espace en utilisant l’identifiant, le mot de passe ou le Code à usage unique attribués au Client, est présumée être exécutée par ce dernier.

Les identifiants, mots de passe, Codes à usage unique et, de manière générale, tout autre Code d’accès sont strictement personnels et confidentiels. Le Client a l’obligation de notifier à l’établissement de paiement, sans délai, toute compromission de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe, ou toute utilisation par un tiers dont il aurait connaissance.

L’établissement de paiement se réserve le droit de suspendre l’accès au Service Moov Money nécessitant l’identification du Client s’il relève des faits laissant présumer une utilisation frauduleuse ou une tentative d’utilisation frauduleuse de ses services, ou si le Client a communiqué des informations inexactes concernant son identité. Dans ce cas, l’établissement de paiement en informe aussitôt le Client, par tout moyen à sa convenance, ce qui est expressément accepté par ce dernier.

Le Client est également responsable des informations qu’il fournit à l’établissement de paiement à distance. Toute fausse déclaration est passible de poursuites judiciaires.

Article 11. Propriété intellectuelle

Les présentes Conditions Générales n’impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’établissement de paiement au bénéfice du Client. Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’établissement de paiement.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle, de l’un de ces éléments sans l’autorisation expresse de l’établissement de paiement est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. Par conséquent, le Client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’établissement de paiement.

Article 12. Sécurité

Tout accès frauduleux à l’application est interdit et sanctionné pénalement. L’établissement de paiement met en œuvre ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’Espace personnel.

Article 13. Résiliation

13.1 Manquement aux obligations

En cas de manquement aux obligations des présentes, d’utilisation frauduleuse, ou de fonctionnement irrégulier du service dû aux manœuvres du Client, sans que cette liste soit exhaustive, l’établissement de paiement peut résilier de plein droit et sans préavis le Service.

13.2 Volonté du client

Le Client peut mettre fin aux présentes conditions générales à tout moment, et par conséquent se désabonner du service MOOV Money. Ce désabonnement équivaut à une clôture de son compte. Son historique et ses données personnelles seront automatiquement supprimées.

Par ailleurs, l’établissement de paiement a le droit d’exercer un droit de rétention sur le solde créditeur du compte clôturé pour apurer d’éventuels montants dus par le Client au titre de l’utilisation du Service ou d’autres produits ou services de l’établissement de paiement.

13.3 Comptes inactifs

L’établissement de paiement se réserve le droit de résilier, sans préavis, tout compte dont le solde est nul et sur lequel aucune transaction n’a été effectuée depuis plus de six mois. En cas de désabonnement du Service, l’établissement de paiement se réserve le droit de procéder à la clôture du compte associé. La clôture du compte doit être effectuée dans l’une des agences propriété ou agréées de l’établissement de paiement, après prélèvement des frais éventuels tels que décrits précédemment.

13.4 Décès du Client

Dès que l’établissement de paiement est avisée par un document officiel du décès du Client, le compte est bloqué et aucune opération initiée postérieurement au décès ne peut intervenir sur le compte jusqu’à justification des ayants droit du défunt ou instructions du Juge chargé de la succession.

Article 14. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont jugées non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée par une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.

Article 15. Intégralité

Les termes des présentes expriment l’intégralité des obligations des parties.

Article 16. Convention de Preuve

L’acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante qu’un accord sur support papier. Les registres informatisés et conservés dans les systèmes informatiques, maintenus dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les parties.

Article 17. Loi Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi mauritanienne. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nouakchott.

Politique de confidentialité et protection des données à caractère privé

Article 18. Généralités

Moov Money s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en Mauritanie, à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des utilisateurs de ses services, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

La présente Politique vous informe sur la façon dont Moov Money, ses sous-traitants et ses éventuels partenaires traitent vos données personnelles. Cette Politique est notamment applicable aux clients et utilisateurs des offres et services et aux visiteurs de l’application mobile Moov Money.

Article 19. Confidentialité

Vos données à caractère personnel (SMS, IDENTITE, etc.) sont protégées par les loisportant protection des données à caractère personnel en vigueur en Mauritanie.L’application Moov Money traite donc vos données personnelles en conformité avec cette loi.Vos données personnelles sont utilisées à des fins liées au bon fonctionnement del’application et pour garantir une meilleure expérience utilisateur. Elles ne seront en aucuncas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Article 20. Utilisation de vos données

Moov Money  utilise vos données personnelles afin de vous authentifier, de vous
fournir le détail de votre compte prépayé, de voir et payer les factures post payées.
Moov Money  est susceptible d’utiliser vos données, préalablement rendues
anonymes, à des fins statistiques.

Article 21. Partage de vos données

Moov Money  s’engage à assurer la confidentialité des données personnelles que
l’application utilise. Moov Money  s’interdit également de communiquer à des
partenaires commerciaux vos données personnelles sans vous avoir informé et sans
vous avoir offert la possibilité d’exercer votre droit d’opposition.

Article 22. Conservation de vos données

Moov Money  ne conserve pas vos données personnelles plus longtemps qu’il n’est
nécessaire au regard des buts pour lesquels elles ont été collectés ou plus
longtemps que le prévoit la loi en vigueur.

Article 23. Système de cache

Dans le but d’améliorer la rapidité d’accès à vos données, l’application contient un
système de cache qui mémorise vos dernières informations affichées. Vous disposez
également de la possibilité de supprimer le cache de l’application.

Article 24. Identité responsable

Le responsable du traitement est Moov Money , dont le siège est situé à Nouakchott,
562, Avenue Roi Fayçal  – . Tél.: (222) 45 25 99 99. Site web : www.moov-money.mr.